Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2021
Résumé La taxe foncière sur les terrains non construits est de 2 % en 2021.
Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.
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