Article 3
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Modification des articles du livre VII du code
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau des articles D. 745-9-7, D. 755-9-7 et D. 765-9-7, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
| D. 54-10-1 |Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019| |:----------------------------------------------|:--------------------------------------| | D. 54-10-2 | Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 | |D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9|Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019|
» ;
2° Le I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « et D. 561-51 à D. 561-53 » sont remplacées par les références : «, D. 561-51 et D. 561-52 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021. » ;
3° Le I de l'article D. 765-10-1 est ainsi modifié :
La cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«
|D. 561-51, D. 561-52|Décret n° 2020-119 du 12 février 2020| |:-------------------|:------------------------------------| | D. 561-53 | Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
».
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