Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges et responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer ce décret, chacun de leur côté, et il sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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