Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit , Art. D312-23, Art. D312-24 > >
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3 créés
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-23, L. 341-1 et L. 54-10-1 à L. 54-10-5 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 et du 26 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D341-2, Art. D341-3, Art. D341-4, Art. D341-12 > >
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4 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques , Art. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-3, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9 > >
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8 créés
4 cités
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-9-7, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D755-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. D743-8, Art. D753-8, Art. D763-8, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9 > >
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3 créés
12 modifiés
3 cités
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin