Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 561-53 du code
Résumé Des nouveaux représentants anti-fraude et anti-corruption sont ajoutés à l'article D. 561-53.
L'article D. 561-53 du même code est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
«-un représentant de l'Agence française anticorruption ;
«-un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
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