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Décret n°2021-446 du 15 avril 2021

renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour certains services financiers

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les services financiers, notamment en précisant les informations requises et en modifiant le code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 54-10-3 (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) à L. 54-10-5 (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaies) renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020,

Décrète :

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Modification des informations demandées pour des services financiers

Résumé. Le décret modifie les informations requises pour certains services financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du Code Monétaire et Financier

Résumé. Un décret a mis à jour une règle financière pour suivre les nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des décrets applicables aux articles du code monétaire et financier

Résumé. Les articles du code monétaire et financier sont mis à jour pour préciser les décrets applicables à chaque article, notamment en séparant l'article D. 561-53 des autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Décret n°2021-446 du 15 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4