Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 54-10-3 (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques)Art. L.54-10-3Obligations des prestataires de services sur actifs numériquesLes prestataires de services sur actifs numériques en France doivent suivre des règles strictes et être surveillés par les autorités financières. à L. 54-10-5 (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques)Art. L.54-10-5Obligations des prestataires de services sur actifs numériquesLes prestataires de services sur actifs numériques en France doivent protéger les clients et assurer la sécurité des transactions. dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaies)Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaiesCette ordonnance met à jour les règles financières pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et adapter les lois aux crypto-monnaies, tout en simplifiant certaines obligations pour les prestataires de services. renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020,
Décrète :