Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle)Modification des allocations d'activité partielleCe décret ajuste les montants et conditions de l'allocation d'activité partielle pour aider les entreprises et salariés touchés par la crise sanitaire. modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle)Art. 9Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielleUn décret fixe les taux d'indemnisation pour les salariés en activité partielle, avec un minimum de 7,30 euros par heure. et 11 (Dates d'entrée en vigueur des indemnités pour heures chômées)Art. 11Dates d'entrée en vigueur des indemnités pour heures chôméesCe décret précise les dates d'application des différentes mesures d'indemnisation pour les heures chômées par les salariés, avec des règles spécifiques selon les articles. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 avril 2021,
Décrète :