Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19)Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19Cette ordonnance crée un fonds d'aide pour les professionnels de santé touchés par la baisse d'activité due au Covid-19, avec des aides financières et des acomptes jusqu'à fin 2022. modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 1er bis et 5 (Application future de l'ordonnance)Art. 5Application future de l'ordonnanceLes détails de cette ordonnance seront précisés plus tard par un décret. ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 (Aide financière aux professionnels de santé pendant la crise sanitaire)Aide financière aux professionnels de santé pendant la crise sanitaireLe décret du 30 décembre 2020 étend l'aide aux professionnels de santé pour couvrir leurs charges fixes pendant plusieurs périodes en 2020 et 2021, en raison de la baisse d'activité due à l'épidémie de covid-19. relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021,
Décrète :