En vigueur depuis le 14 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour l'application du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.