Décret n°2021-431 du 12 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Attribution des responsabilités pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué, et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance