Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020

Article 5

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Article 5

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Décret pour appliquer l'ordonnance d'aide aux professionnels de santé

Résumé. Un décret précisera comment mettre en œuvre les règles d'une ordonnance sur l'aide aux professionnels de santé touchés par le Covid-19.

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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