Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard :
1° Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l'aide relative à la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé en 2020) ;
2° Dans les trois mois suivant le terme de chaque période pour l'aide relative aux périodes mentionnées au 2° de l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé en 2020).
Cette demande est effectuée par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie depuis une plateforme dédiée.
La demande est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé remplit les conditions prévues par le présent décret, ainsi que l'exactitude des informations déclarées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 avril 2021

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Délais et modalités pour demander l'aide aux professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent demander une aide financière pour leurs charges fixes dans un délai de 15 jours ou trois mois selon la période concernée, via une plateforme en ligne.

Pour bénéficier de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard :
1° Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l'aide relative à la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé en 2020) ;
2° Dans les trois mois suivant le terme de chaque période pour l'aide relative aux périodes mentionnées au 2° de l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé en 2020).
Cette demande est effectuée par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie depuis une plateforme dédiée.
La demande est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé remplit les conditions prévues par le présent décret, ainsi que l'exactitude des informations déclarées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-431 du 12 avril 2021art. 1 : Extension des délais pour l'aide financière aux acteurs de santé

En résumé. Les délais pour demander l'aide ont été ajustés: le terme 'la période' a été remplacé par 'chaque période', élargissant la possibilité de demande pour plusieurs périodes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance