Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :
1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ;
2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance.

3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de santé libéraux mentionnés au I de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée.
Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les professionnels de santé) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 18 avril 2022

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Extension de l'aide financière aux professionnels de santé pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 30 décembre 2020 étend l'aide aux professionnels de santé pour couvrir leurs charges fixes pendant plusieurs périodes en 2020 et 2021, en raison de la baisse d'activité due à l'épidémie de covid-19.

L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :
1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ;
2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance.

3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de santé libéraux mentionnés au I de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée.
Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les professionnels de santé) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-568 du 15 avril 2022art. 1 : Modification des règles d'attribution d'une aide aux acteurs de santé

En résumé. Un nouveau dispositif d'aide a été ajouté pour les professionnels de santé libéraux, couvrant la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-431 du 12 avril 2021art. 1 : Extension des délais pour l'aide financière aux acteurs de santé

En résumé. L'aide aux acteurs de santé est étendue jusqu'au 30 juin 2021 pour les médecins en établissement de santé ayant subi une baisse d'activité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance