Décret n°2021-428 du 12 avril 2021

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation dans le Code de la sécurité sociale) entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières), les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
2° Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2021 · Abrogé le 1 novembre 2024

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Modification du calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail, en tenant compte des revenus antérieurs et en introduisant des changements progressifs à partir de juin 2024.

I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation dans le Code de la sécurité sociale) entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières), les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
2° Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 octobre 2022 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parDécret n°2022-1326 du 14 octobre 2022art. 1 : Report de l'entrée en vigueur des règles pour les indemnités journalières

En résumé. La date d'entrée en vigueur des dispositions et la période de transition pour le calcul des indemnités journalières ont été reportées du 1er octobre 2022 au 1er juin 2024.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance