Décret n°2021-428 du 12 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1225-11

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Modification des conditions d'information pour le congé d'adoption

Résumé. Le salarié doit informer son employeur de l'arrivée d'un enfant adopté pour bénéficier du congé d'adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

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