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Décret n°2021-428 du 12 avril 2021

relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'indemnisation et modification du calcul des prestations sociales

Résumé. Un décret simplifie les règles d'indemnisation des arrêts de travail et change la façon de calculer les prestations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-2 (Limitation des indemnités journalières pour les retraités) et L. 323-4 (Calcul de l'indemnité journalière de maladie) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 84 (Modification du code de la sécurité sociale sur les indemnités et pensions d'invalidité) et 85 (Modification des indemnités journalières de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier les règles d'indemnisation et clarifier les calculs des indemnités journalières.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'indemnités pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles pour les indemnités des salariés agricoles sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour le calcul des prestations sociales

Résumé. Le calcul des prestations sociales passe du 'revenu d'activité antérieur' au 'gain journalier de base'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'information pour le congé d'adoption

Résumé. Le salarié doit informer son employeur de l'arrivée d'un enfant adopté pour bénéficier du congé d'adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 14 avril 2021 · Abrogé le 1 novembre 2024

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Modification du calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail, en tenant compte des revenus antérieurs et en introduisant des changements progressifs à partir de juin 2024.

I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation dans le Code de la sécurité sociale) entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières), les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
2° Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
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