Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 84 (Modification du code de la sécurité sociale sur les indemnités et pensions d'invalidité)Art. 84Modification du code de la sécurité sociale sur les indemnités et pensions d'invaliditéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster les règles des indemnités journalières et des pensions d'invalidité, notamment en fixant des limites et en clarifiant les conditions d'éligibilité. et 85 (Modification des indemnités journalières de sécurité sociale)Art. 85Modification des indemnités journalières de sécurité socialeLa loi modifie les règles d'indemnisation des arrêts de travail, notamment pour les ministres des cultes et les travailleurs agricoles. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation dans le Code de la sécurité sociale
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier les règles d'indemnisation et clarifier les calculs des indemnités journalières.
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Modification du calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail
Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail, en tenant compte des revenus antérieurs et en introduisant des changements progressifs à partir de juin 2024.
I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation dans le Code de la sécurité sociale)Art. 1Modification des règles d'indemnisation dans le Code de la sécurité socialeUn décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier les règles d'indemnisation et clarifier les calculs des indemnités journalières. entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024. II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières)Art. R.323-4Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalièresL'article explique comment calculer le revenu d'activité antérieur pour déterminer l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail., les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi : 1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ; 2° Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ; 3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés : a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ; b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
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Charges d'exécution du décret
Résumé. Des ministres doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,