Décret n°2024-967 du 30 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021

Art. 5

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Suppression des règles transitoires de calcul des indemnités journalières

Résumé. L'article abroge les règles de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er octobre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

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