Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article annule une partie d'un texte de loi de 2021
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 > > Art. 5 > >
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