Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références légales pour les articles D. 2362-2 et D. 2362-3
Résumé On a changé les numéros de loi dans deux articles pour les mettre à jour.
Aux 1° des articles D. 2362-2 et D. 2362-3 du même code, la référence : « D. 1681-11 » est remplacée par la référence : « D. 1212-12 ».
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