Article R6313-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions en outre-mer
Résumé L'État choisit comment la commission qui évalue les réquisitions de biens et de services doit être faite dans les territoires d'outre-mer.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.
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