Article R6122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des décisions et directives de défense économique à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles de défense économique doivent suivre des instructions spécifiques pour être mises en place.
Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R.* 6112-5.
1 version