Décret n°2021-412 du 8 avril 2021

Article 3

Créé le 11 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les dessinateurs de La Poste

Résumé. Les dessinateurs de La Poste avec plus de quatre ans dans leur grade sont promus automatiquement.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021