Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 avril 1956.

Guy Mollet.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre des affaires économiques et financières,

Paul Ramadier.

Le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones,

Eugène Thomas.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Jean Filippi.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Pierre Métayer.