Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 (Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS) de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés
Date Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
20/01/2021 3 705 914 736,00 3 705 914 736,00
19/02/2021 5 000 000 000,00 2 436 674 797,52 2 563 325 202,48
23/06/2021 1 174 330 965,56 1 174 330 965,56
Total 9 880 245 701,56 6 142 589 533,52 3 737 656 168,04

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Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS en 2021

Résumé. En 2021, la Caisse d'amortissement de la dette sociale transfère près de 9,9 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir les déficits.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 (Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS) de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés
Date Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
20/01/2021 3 705 914 736,00 3 705 914 736,00
19/02/2021 5 000 000 000,00 2 436 674 797,52 2 563 325 202,48
23/06/2021 1 174 330 965,56 1 174 330 965,56
Total 9 880 245 701,56 6 142 589 533,52 3 737 656 168,04

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