Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 000 000 000,00 euros. Ce montant est versé le 19 mars 2021.

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Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS

Résumé. Un transfert de 5 milliards d'euros est prévu de la CADES à l'ACOSS le 19 mars 2021.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 000 000 000,00 euros. Ce montant est versé le 19 mars 2021.

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