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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à l'institut national de recherche et de sécurité aux données du système d'information
Résumé. L'Institut national de recherche et de sécurité peut désormais accéder aux données du système d'information, mais les informations médicales doivent être anonymisées.
A modifié les dispositions suivantes :