Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 modifiée concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2019/0510/F ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1342-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 20 juin 2019 ;
Vu la notification n° 2019/0510/F adressée le 16 octobre 2019 à la Commission européenne et les réponses du 22 janvier 2020 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1311-10 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1340-7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux, Art. R1342-1, Art. R1342-2, Art. R1342-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1342-4, Art. R1342-5, Art. R1342-6, Art. R1342-7, Art. R1342-8, Art. R1342-9, Art. R1342-10, Art. R1342-11, Art. R1342-12 > >
1 version
4 modifiés
9 abrogés
4 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux , Art. R1342-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1342-20 > >
1 version
2 créés
1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1343-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1343-1, Art. R1343-2 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
4 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-45, Art. R5132-46, Art. R5132-47, Art. R5132-48, Art. R5132-49, Art. R5132-50, Art. R5132-51, Art. R5132-52, Art. R5132-53, Art. R5132-54, Art. R5132-55, Art. R5132-56, Art. R5132-57, Art. R5132-60, Art. R5132-61, Art. R5132-62, Art. R5132-63, Art. R5132-64, Art. R5132-65, Art. R5132-66, Art. R5132-67, Art. R5132-68, Art. R5132-69, Art. R5132-70, Art. R5132-71, Art. R5132-72, Art. R5132-73 > >
1 version
27 abrogés
1 cité
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski