Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du 5° du II de l'article R. 561-10 pour l'outre-mer
Résumé Une règle spécifique pour l'outre-mer change à partir du 1er mai 2021.
Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.
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