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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Article 13

Entrée en vigueur du 5° du II de l'article R. 561-10 pour l'outre-mer

JORF n°0081 du 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'outre-mer

Résumé L'article parle des règles temporaires et de fin pour les territoires d'outre-mer.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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