Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 13 dans les Îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de l'article 13 valent aussi pour les îles Wallis et Futuna.
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
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