Décret n°2021-382 du 2 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4126-7

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Unification du seuil d'adhésion à 1%

Résumé. Le décret unifie le seuil d'adhésion à 1% pour toutes les conditions dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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