Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apprécitation de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires en 2021
Résumé En 2021, les nombres de membres des associations de militaires et les effectifs des forces armées sont comptés le 1er avril pour le renouvellement du conseil.
Pour l'appréciation, à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires, et par dérogation aux septième et dernier alinéas de l'article R. 4126-6 du code de la défense, les effectifs d'adhérents de ces associations ainsi que les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à la date du 1er avril 2021. Les cotisations prises en compte sont celles encaissées à la date du 31 mars 2021.
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