Décret n°2021-382 du 2 avril 2021

Article 4

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Article 4

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre des armées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Source : Légifrance