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Décret n°2021-38 du 18 janvier 2021

autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vente de biens militaires à un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des bâtiments militaires sont vendus pour un euro symbolique à une communauté de communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vus les articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation) ;

Vus les articles L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) ;

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 (Mise à jour des aides pour les bâtiments dans certains territoires) modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Wissembourg en date du 3 février 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Cession d'un ensemble immobilier militaire pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des bâtiments militaires sont vendus pour un euro symbolique à une communauté de communes.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier
Intitulé
et références
cadastrales
Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction) Casernement et cité cadres de Drachenbronn :
Section 7 n° 175
Section 7 n° 185
Section 7 n° 196
Section 7 n° 197
Section 8 n° 192
Section 8 n° 210
Section 8 n° 211
Section 8 n° 212
Section 8 n° 213
Section 8 n° 214
Section 8 n° 215
Station d'épuration :
Section 8 n° 178
180 145 m2 40 276 m2 1 529 676 € 2 698 171 € 4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Exécution d'un décret sur la cession immobilière

Résumé. Un décret charge des ministres de l'exécution d'une cession immobilière à un euro symbolique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Décret n°2021-38 du 18 janvier 2021
Article 1
Article 2