Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. ;
Vus les articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation)Art. L.123-1Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitationL'article explique comment on peut regrouper les petites parcelles de terres agricoles pour améliorer leur exploitation et préserver l'environnement. ;
Vus les articles L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique)Art. 39Cession d'immeubles militaires à prix symboliqueLa loi permet de céder des immeubles militaires inutiles à des communes ou intercommunalités touchées par des restructurations, pour un euro symbolique avec un paiement différé. ;
Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 (Mise à jour des aides pour les bâtiments dans certains territoires)Mise à jour des aides pour les bâtiments dans certains territoiresUn décret met à jour la liste des territoires pouvant recevoir des aides pour des bâtiments, et charge deux ministres de l'appliquer. modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile)Vente symbolique de biens publics et sécurité civileUn décret de 2015 permet à certaines intercommunalités et communes de Polynésie française d'acheter des biens de l'État pour un euro symbolique, tout en précisant les responsabilités en cas de découverte d'explosifs et en réorganisant les règles de sécurité civile dans les territoires ultramarins. pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique)Art. 39Cession d'immeubles militaires à prix symboliqueLa loi permet de céder des immeubles militaires inutiles à des communes ou intercommunalités touchées par des restructurations, pour un euro symbolique avec un paiement différé. de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Wissembourg en date du 3 février 2020,
Décrète :