Décret n°2021-38 du 18 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier
Intitulé
et références
cadastrales
Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction) Casernement et cité cadres de Drachenbronn :
Section 7 n° 175
Section 7 n° 185
Section 7 n° 196
Section 7 n° 197
Section 8 n° 192
Section 8 n° 210
Section 8 n° 211
Section 8 n° 212
Section 8 n° 213
Section 8 n° 214
Section 8 n° 215
Station d'épuration :
Section 8 n° 178
180 145 m2 40 276 m2 1 529 676 € 2 698 171 € 4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €

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En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Cession d'un ensemble immobilier militaire pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des bâtiments militaires sont vendus pour un euro symbolique à une communauté de communes.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier
Intitulé
et références
cadastrales
Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction) Casernement et cité cadres de Drachenbronn :
Section 7 n° 175
Section 7 n° 185
Section 7 n° 196
Section 7 n° 197
Section 8 n° 192
Section 8 n° 210
Section 8 n° 211
Section 8 n° 212
Section 8 n° 213
Section 8 n° 214
Section 8 n° 215
Station d'épuration :
Section 8 n° 178
180 145 m2 40 276 m2 1 529 676 € 2 698 171 € 4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Source : Légifrance