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Décret n°2021-375 du 1er avril 2021

portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des missions de TRACFIN

Résumé. Le décret renforce les missions de TRACFIN en lui permettant d'échanger des informations avec l'étranger et de mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en simplifiant son organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment) et D. 561-34 (Organisation et missions de TRACFIN) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre 1er de son livre VIII ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 janvier 2021,

Décrète :

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Extension des missions de TRACFIN

Résumé. TRACFIN obtient deux nouvelles missions : répondre aux demandes d'informations des cellules étrangères et rechercher des renseignements liés à la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la structure interne de TRACFIN

Résumé. TRACFIN simplifie son organisation en supprimant ses départements spécifiques et en ajoutant un adjoint au conseiller juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la transmission des informations par TRACFIN

Résumé. Un nouvel article précise comment TRACFIN transmet les informations sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'application des articles D. 561-34 et D. 561-34-1

Résumé. Le décret modifie les articles du code monétaire et financier pour préciser l'application des articles D. 561-34 et D. 561-34-1 selon la nouvelle rédaction issue du décret n°2021-375.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Attribution des responsabilités pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Décret n°2021-375 du 1er avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
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