Décret n°2021-375 du 1er avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1

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Modification de l'application des articles D. 561-34 et D. 561-34-1

Résumé. Le décret modifie les articles du code monétaire et financier pour préciser l'application des articles D. 561-34 et D. 561-34-1 selon la nouvelle rédaction issue du décret n°2021-375.

A modifié les dispositions suivantes :

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