Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application des articles D. 561-34 et D. 561-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références de décrets pour certains articlesCode monétaire et financierArt. D755-10-1 : Adaptation de règles financières en Polynésie française
→ Version 4 : Modification de la référence des décrets d'applicationCode monétaire et financierArt. D765-10-1 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 6 : Modification des articles applicables et de leurs références réglementaires
- Code monétaire et financierArt. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1