Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article D561-34-1 du Code monétaire et financier
Résumé. Un nouveau décret a ajouté une règle au Code monétaire et financier.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D561-34-1 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D561-34-1