Décret n°2021-375 du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D561-33

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Extension des missions de TRACFIN

Résumé. TRACFIN obtient deux nouvelles missions : répondre aux demandes d'informations des cellules étrangères et rechercher des renseignements liés à la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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