Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de TRACFIN
Résumé. TRACFIN obtient deux nouvelles missions : répondre aux demandes d'informations des cellules étrangères et rechercher des renseignements liés à la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :