En vigueur depuis le 2 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide exceptionnelle pour les établissements équestres fermés pendant l'état d'urgence sanitaire
Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.