Décret n°2021-372 du 31 mars 2021

Article 3

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Article 3

L'aide mentionnée à l'article 1er (Création d'une aide exceptionnelle pour les établissements équestres fermés durant l'état d'urgence sanitaire) est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er (Création d'une aide exceptionnelle pour les établissements équestres fermés durant l'état d'urgence sanitaire) assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 modifiée susvisée.
L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions en application du b) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime (Les missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation).

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En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Attribution des subventions pour les équidés dans les établissements équestres

Résumé. Les centres équestres peuvent obtenir de l'argent pour les chevaux utilisés dans leurs activités publiques, mais pas pour ceux en pension ou pour l'élevage.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Création d'une aide exceptionnelle pour les établissements équestres fermés durant l'état d'urgence sanitaire) est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er (Création d'une aide exceptionnelle pour les établissements équestres fermés durant l'état d'urgence sanitaire) assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 modifiée susvisée.
L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions en application du b) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime (Les missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation).

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

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