Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les établissements d'équitation
Résumé Les centres d'équitation doivent avoir des chevaux, offrir des services au public et ne pas être en difficulté financière pour obtenir de l'aide.
Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er remplissent les conditions suivantes :
1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
3° Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020 ;
5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
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