Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission C(2020) 2595 final du 20 avril 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du covid-19 ;
Vu la décision de la Commission C(2020) 9072 finale du 9 décembre 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.59722 (2020/N) - Modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 653-15 (Les missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation)Art. R.653-15Les missions de l'Institut français du cheval et de l'équitationL'Institut français du cheval et de l'équitation peut acheter et gérer des animaux, donner des subventions, des primes et des études, ainsi que prendre des brevets. ;
Vu le code du sport, notamment l'article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs)Art. L.322-2Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifsLes lieux de sport doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité. ;
Vu ensemble les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 (Aide financière pour les centres équestres pendant le confinement)Aide financière pour les centres équestres pendant le confinementUn décret crée une aide financière pour les centres équestres fermés pendant le confinement, afin de payer les besoins essentiels des chevaux. portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19,
Décrète :