JORF n°0078 du 1 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution du Bulletin officiel de la sécurité sociale

Résumé Un nouveau bulletin officiel sur la sécurité sociale a été créé.

Il est institué un bulletin officiel intitulé « Bulletin officiel de la sécurité sociale ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des circulaires et instructions en matière de sécurité sociale

Résumé Les documents officiels sur les cotisations sociales se trouvent dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Les circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont publiées in extenso dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Cette publicité se fait à l'exclusion des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes et vaut publication au sens de l'article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du Bulletin officiel de la sécurité sociale

Résumé Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne sur https://boss.gouv.fr.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est publié sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse suivante : https://boss.gouv.fr. Il constitue le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.

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Article 4

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Publication des interprétations du droit positif et des procédures administratives

Résumé Les nouveaux documents expliquant le droit remplacent les anciens jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour.

Les directives, instructions, circulaires, notes de service et commentaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale, sur le site qui lui est dédié, ne font pas l'objet d'une publication au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé.
Les circulaires ou instructions publiées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales restent en vigueur jusqu'à la publication au Bulletin officiel de la sécurité sociale des commentaires de l'administration ayant le même objet.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise les circulaires qui sont abrogées lors des mises à jour.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep