Décret n°2021-364 du 31 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple

Résumé. Cet article modifie les règles pour mieux protéger les victimes de violences dans le couple.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple

Historique des versions

Source : Légifrance