Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale du décret
Résumé Ce décret est valable dans tout le pays.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version