Décret n°2021-364 du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Champ d'application

Résumé. Ce décret concerne toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance