Décret n°2021-362 du 31 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5213-63-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5213-63

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Modification des règles pour les travailleurs handicapés détenus

Résumé. Les détenus reconnus travailleurs handicapés signant un acte d'engagement sont exclus du calcul général et leur aide est évaluée en fonction des heures travaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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