En vigueur depuis le 2 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.