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Décret n°2021-362 du 31 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-2, D. 90 et D. 433-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19-1 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D433-2, D433-1, D90 et D433-5 du Code de procédure pénale

Résumé. Un décret a changé des règles de procédure pénale pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D433-2 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D433-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D433-1 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. D433-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D90 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. D90

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D433-5 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D433-5

1 version

4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D5213-63 et D5213-63-1 du Code du travail

Résumé. Deux articles du Code du travail ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5213-63-1 → Version 2
- Code du travail
Art. D5213-63-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5213-63 → Version 2
- Code du travail
Art. D5213-63

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 3

Créé le 2 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret en fonction de leur rôle.

La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-362 du 31 mars 2021
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