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Décret n°2021-362 du 31 mars 2021

relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de travail des détenus

Résumé. Ce décret améliore les conditions de travail des détenus, notamment ceux reconnus travailleurs handicapés, et ajoute un représentant d'entreprise adaptée dans une commission importante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus), D. 90 (Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenus) et D. 433-1 (Travail en détention et réinsertion) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État) et L. 5213-19-1 (Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des règles sur le travail en détention

Résumé. Le décret ajoute un représentant d'entreprise adaptée aux réunions de la commission pluridisciplinaire unique et précise les conditions de travail des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les travailleurs handicapés détenus

Résumé. Les détenus reconnus travailleurs handicapés signant un acte d'engagement sont exclus du calcul général et leur aide est évaluée en fonction des heures travaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret en fonction de leur rôle.

La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-362 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3