Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus)Art. R.57-9-2Conditions de travail pour les détenusUn acte d'engagement décrit le travail en prison, les horaires, la rémunération et l'accompagnement pour aider à la réinsertion., D. 90 (Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenus)Art. D.90Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusUn groupe de professionnels travaille ensemble pour aider les détenus à se réinsérer dans la société. et D. 433-1 (Travail en détention et réinsertion)Art. D.433-1Travail en détention et réinsertionLes détenus peuvent travailler dans les prisons pour se préparer à leur sortie, avec des conditions de rémunération et d'emploi fixées par des conventions. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels. et L. 5213-19-1 (Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés)Art. L.5213-19-1Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapésUn décret précise les règles pour les entreprises adaptées qui aident les travailleurs handicapés, comme les contrats et les aides financières. ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,
Décrète :