JORF n°0078 du 1 avril 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret dès sa publication

Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.