Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret et délais d'habilitation
Résumé Ce décret s'applique aux demandes de permis faites par des mandataires enregistrés à partir du lendemain de sa publication, les permis peuvent être délivrés à partir du 31 mars 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de sa publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.
1 version