Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de sa publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les mandataires de l'Agence nationale de l'habitat peuvent demander une habilitation à partir du 31 mars 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de sa publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.

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Source : Légifrance