Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'introduction d'un recours contentieux afférent aux décisions relatives à l'habilitation des mandataires est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux et administratif pour habilitation des mandataires

Résumé. Avant d'attaquer en justice une décision d'habilitation de mandataire, il faut passer par l'Agence nationale de l'habitat.

L'introduction d'un recours contentieux afférent aux décisions relatives à l'habilitation des mandataires est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

Relations

cite

cite  dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance