Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contentieux et administratif pour les décisions d'habilitation des mandataires
Résumé Avant de contester une décision d'habilitation des mandataires en justice, faites un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
L'introduction d'un recours contentieux afférent aux décisions relatives à l'habilitation des mandataires est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
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